logo Annonay Agglo

POUR CONCLURE SUR LA QUESTION DU TELECHARGEMENT ILLEGAL....

Xavier BERNE, journaliste à PC In PACT, nous a transmis un résumé de son intervention au dernier vendredi de La Vanaude

Hadopi et le téléchargement illégal constituent une question complexe, Xavier BERNE nous a transmis un résumé de son intervention. Merci et à lui.
A lire pour surfer sur le web, en connaissance de cause et tranquillement...

JPEG - 110.5 ko
Xavier Berne- Gachet

Depuis octobre 2010, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) envoie des avertissements aux internautes français suspectés de s’adonner au téléchargement illégal d’oeuvres protégées sur les réseaux de peer-to-peer. Instituée par la loi "Création et Internet", cette autorité publique indépendante est en effet en charge d’un dispositif dit de riposte graduée, avec un principe : adresser plusieurs messages d’avertissement avant d’enclencher une procédure judiciaire, porte ouverte vers une éventuelle sanction.

Mais qu’est-ce qui est puni à travers la Hadopi ?

Non pas le téléchargement illégal d’un film ou d’une musique, mais le fait, pour un abonné, de ne pas surveiller son accès à Internet. Nuance ! On sanctionne en effet le propriétaire de la ligne à Internet (l’abonné à Free, Orange...) à partir de laquelle cette oeuvre a été piratée. La fameuse "contravention de négligence caractérisée" oblige ainsi chaque abonné à se débrouiller pour empêcher que quelqu’un (dont lui-même) télécharge illégalement en peer-to-peer depuis sa connexion...

Un abonné dont l’adresse IP a été flashée sur les réseaux peer-to-peer peut donc se voir adresser un email de la Hadopi (même s’il n’est pas l’auteur du téléchargement présumé), suite à une saisine de la Haute autorité par les ayants droit de la musique ou du cinéma. Si dans les six mois suivant le 1er avertissement il y a récidive, alors un second avertissement est envoyé par courrier avec accusé de réception. Si durant les douze mois suivant cette LRAR l’abonné est à nouveau repéré, alors la Hadopi peut lui envoyer une troisième et dernière notification, qui lui signale qu’il peut faire l’objet d’une procédure judiciaire.

C’est ensuite à la Hadopi de choisir si elle transmet (ou non) le dossier de l’abonné au Parquet. Seul le ministère public peut décider d’engager des poursuites. Si tel est le cas, c’est un juge qui statuera sur ce dossier. Il peut prononcer une peine d’amende maximale de 1 500 euros et d’un mois de coupure de son accès à Internet.

Mais aujourd’hui, plus de deux ans et demi après l’envoi des premiers avertissements de la Hadopi, le bilan s’avère bien maigre : seuls deux abonnés ont été condamnés à ce jour, dont un a bénéficié d’une dispense de peine ! L’autre a écopé d’une amende de 150 euros. Tout ça contre près de 1,5 million de premier avertissements ! L’on peut être tenté de se dire que ce chiffre illustre l’efficacité du dispositif. Pourtant, il n’en est rien : la Hadopi ne peut pour l’heure que surveiller les échanges en peer-to-peer. Or il est tout à fait possible d’arriver au même résultat en passant par d’autres techniques de téléchargement... C’est un peu comme si ce radar automatique ne flashait que les voitures rouges parmi tout les véhicules...

Cerise sur le gâteau : le coût de la Hadopi, puisque plus de 30 millions d’euros de subventions publiques ont déjà été englouties depuis 2010... Même s’il fut question de son abrogation fut souvent évoquée par le Parti socialiste durant la campagne présidentielle, il faut aujourd’hui attendre les conclusions de la mission sur l’Acte 2 de l’exception culturelle, dirigée par Pierre Lescure, pour savoir si la Hadopi sera maintenue ou non. Même si ses préconisations sont annoncées pour fin avril, il semble très peu probable que le mécanisme de riposte graduée soit remis en cause. La Hadopi prévoit d’ailleurs une importante montée en puissance : désormais équipée d’un système informatique flambant neuf, elle espère adresser en 2013 40 % d’avertissements supplémentaires par rapport à l’année dernière...

Attention à la contrefaçon

Dernier point, très important : il ne faut pas croire qu’Hadopi remplace le traditionnel délit de contrefaçon (fait de reproduire ou de diffuser une oeuvre sans l’accord de son auteur), qui est quant à lui passible de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende. La personne qui télécharge illégalement un film ou une musique (ou qui copierait un CD qu’un ami lui a prêté par exemple) est en effet coupable d’un délit de contrefaçon qui, lui, ne fait l’objet d’aucun avertissement de quiconque... Il est donc tout à fait possible d’être puni à la fois pour un délit de contrefaçon + pour négligence caractérisée, si jamais le téléchargeur en peer-to-peer était aussi l’abonné n’ayant pas donné suite aux multiples avertissements de la Hadopi.


faire une remarque sur le contenu de cette page

 
Haut de page | Accueil | WebmasterPlan du site | Espace privé | Informations légales | Aide | Annonay Rhône Agglo |

    

Mairie de Vanosc - Place du Souvenir - 07690 Vanosc
Tél. : 04 75 34 62 93 - Fax : 04 75 34 71 79

     RSSVanosc